Droit de rétractation

DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément au livre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » du Code belge de droit économique, l'Acheteur agissant en tant que consommateur (tel que stipulé à l'article 3) dispose d’un délai de 14 jours calendrier, à compter du lendemain du jour de la livraison de la commande, pour éventuellement notifier  à bpost qu’il renonce à l'achat.  Le client professionnel ne bénéficie pas de ce droit de renonciation.

Si l’achat porte sur des produits personnalisés, l'Acheteur ne jouit pas de ce droit.
La rétractation peut être notifiée à l’aide du formulaire en ligne ou par lettre recommandée adressée au Service clientèle de bpost, dont les coordonnées figurent à l’article 22.  L'Acheteur peut à cet effet utiliser le texte repris dans le formulaire de rétractation ci-joint (page d'accueil - rubrique « droit de rétractation »), sans y être toutefois obligé.  Pour respecter le délai de rétractation, il suffit de transmettre l'avis faisant état de l'exercice du droit de révocation avant l'expiration du délai de révocation.

Le droit de renonciation de l'Acheteur est subordonné au renvoi le plus rapide possible de la totalité de la livraison, et ce, en tout cas, dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de l’envoi du formulaire en ligne ou de la lettre recommandée notifiant la renonciation.  Passé ce délai de 14 jours, les produits livrés ne seront plus repris, ni remboursés.  bpost se réserve toutefois le droit de refuser de rembourser les produits retournés s’ils sont incomplets ou endommagés lors de leur renvoi.

Lorsqu'il retourne sa commande, l'Acheteur est tenu de respecter les conditions de renvoi visées à l'article 14b des présentes conditions générales.

bpost remboursera le montant de la commande concernée, ainsi que les éventuels frais administratifs, dès réception du ou des produits retournés et pour autant que ceux-ci soient en parfait état.

Formulaire de rétractation:

(Veuillez copier le texte qui suit dans un courrier, compléter les informations et renvoyer ce courrier par recommandé uniquement si vous voulez vous rétracter du contrat)

À l’attention de bpost SA de droit public - eShop, boulevard Anspach 1, 1000 Bruxelles 

Je/Nous (*) vous notifie/notifions par la présente que je me/nous nous (*) rétracte/rétractons (*) du contrat portant sur la vente du service suivant: 
Commandé le / Reçu le (*) : 
Numéro de commande:

Nom: 
Adresse : 

Signature
Date: 

(*) Biffer la mention inutile